Code pénal suisse

1. Quiconque, in­ten­tion­nelle­ment, révèle ou rend ac­cess­ible à un État étranger ou à l’un de ses agents un secret que l’in­térêt de la Con­fédéra­tion com­mande de garder,

quiconque fals­i­fie, détru­it, fait dis­paraître ou sous­trait des titres ou des moy­ens de preuve re­latifs à des rap­ports de droit entre la Con­fédéra­tion ou un can­ton et un État étranger et com­pro­met ain­si in­ten­tion­nelle­ment des in­térêts de la Con­fédéra­tion ou d’un can­ton,

quiconque, en sa qual­ité de re­présent­ant de la Con­fédéra­tion, con­duit in­ten­tion­nelle­ment au détri­ment de celle-ci des né­go­ci­ations avec un gouverne­ment étranger,

est puni d’une peine privat­ive de liber­té d’un an au moins.

2. Quiconque, in­ten­tion­nelle­ment, révèle ou rend ac­cess­ible au pub­lic un secret que l’in­térêt de la Con­fédéra­tion com­mande de garder, est puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

3. L’auteur est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire s’il agit par nég­li­gence.