Code pénal suisse

1. Quiconque, dans l’in­térêt d’un État étranger, ou d’un parti étranger ou d’une autre or­gan­isa­tion de l’étranger, et au préju­dice de la Suisse ou de ses ressor­tis­sants, hab­it­ants ou or­gan­ismes, pratique un ser­vice de ren­sei­gne­ments poli­tiques, ou or­gan­ise un tel ser­vice,

quiconque en­gage autrui pour un tel ser­vice ou fa­vor­ise de tels agisse­ments,

est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

2. Dans les cas graves, le juge pro­nonce une peine privat­ive de liber­té d’un an au moins. Est en par­ticuli­er con­sidéré comme grave le fait d’in­citer à des act­es pro­pres à com­pro­mettre la sûreté in­térieure ou ex­térieure de la Con­fédéra­tion ou de don­ner de fausses in­form­a­tions de cette nature.