Code pénal suisse

1. Quiconque contre­fait, fals­i­fie, détru­it ou fait dis­paraître un re­gistre élect­or­al,

quiconque, sans en avoir le droit, prend part à une élec­tion, à une vota­tion ou signe une de­mande de référen­dum ou d’ini­ti­at­ive,

quiconque fals­i­fie le ré­sultat d’une élec­tion, d’une vota­tion ou le chif­fre des sig­na­tures re­cueil­lies à l’ap­pui d’une de­mande de référen­dum ou d’ini­ti­at­ive, not­am­ment en ajoutant, modi­fi­ant, re­tran­chant ou ray­ant des bul­let­ins ou des sig­na­tures, en comptant in­ex­acte­ment les voix ou les sig­na­tures, ou en con­statant le ré­sultat par un procès-verbal con­traire à la vérité,

est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

2. L’auteur qui agit en qual­ité of­fi­ci­elle est puni d’une peine privat­ive de liber­té d’un mois à trois ans ou d’une peine pé­cuni­aire de 30 jours-amende au moins.