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Art. 309472
Affaires administratives et procédure devant les tribunaux internationaux Les art. 306 à 308 sont aussi applicables:
472 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 22 juin 2001 (Infractions aux disp. sur l’administration de la justice devant les tribunaux internationaux), en vigueur depuis le 1er juil. 2002 (RO 2002 1491; FF 2001 359). |