Code pénal suisse

1. Les détenus ou les per­sonnes in­ternées dans un ét­ab­lisse­ment par dé­cision de l’autor­ité qui s’ameu­tent dans le des­sein

d’at­taquer, d’un com­mun ac­cord, un fonc­tion­naire de l’ét­ab­lisse­ment ou toute autre per­sonne char­gée de les sur­veiller,

de con­traindre, par la vi­ol­ence ou la men­ace de vi­ol­ences, un fonc­tion­naire de l’ét­ab­lisse­ment ou toute autre per­sonne char­gée de les sur­veiller à faire un acte ou à s’en ab­stenir,

ou de s’évader en usant de vi­ol­ence,

sont punis d’une peine privat­ive de liber­té d’un mois à trois ans ou d’une peine pé­cuni­aire de 30 jours amende au moins.

2. Ceux d’entre eux qui com­mettent des vi­ol­ences contre les per­sonnes ou les pro­priétés sont punis d’une peine privat­ive de liber­té de trois mois à cinq ans ou d’une peine pé­cuni­aire de 90 jours-amende au moins.