Code pénal suisse

1. Les fonc­tion­naires et les of­fi­ci­ers pub­lics qui, in­ten­tion­nelle­ment, créent un titre faux, fals­i­fi­ent un titre, ou ab­usent de la sig­na­ture ou de la marque à la main réelles d’autrui pour fab­riquer un titre sup­posé,

les fonc­tion­naires et les of­fi­ci­ers pub­lics qui, in­ten­tion­nelle­ment, con­stat­ent fausse­ment dans un titre un fait ay­ant une portée jur­idique, not­am­ment en cer­ti­fi­ant fausse­ment l’au­then­ti­cité d’une sig­na­ture ou d’une marque à la main ou l’ex­actitude d’une copie,

sont punis d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

2. L’auteur est puni d’une peine pé­cuni­aire s’il agit par nég­li­gence.