Code pénal suisse

¹ Les en­tre­prises de mé­di­as sont tenues d’in­diquer im­mé­di­ate­ment et par écrit à toute per­sonne qui le de­mande l’ad­resse du siège de l’en­tre­prise et l’iden­tité du re­spons­able de la pub­lic­a­tion (art. 28, al. 2 et 3).⁵⁰²

² Les journaux et les péri­od­iques doivent en outre men­tion­ner dans chaque édi­tion l’ad­resse du siège de l’en­tre­prise de mé­di­as, les par­ti­cip­a­tions im­port­antes dans d’autres en­tre­prises ain­si que le nom du ré­dac­teur re­spons­able. Lor­squ’un ré­dac­teur n’est re­spons­able que d’une partie du journ­al ou du péri­od­ique, il est désigné comme ré­dac­teur re­spons­able de cette partie. Un ré­dac­teur re­spons­able est désigné pour chaque partie du journ­al ou du péri­od­ique.⁵⁰³

³ En cas de vi­ol­a­tion du présent art­icle, le chef de l’en­tre­prise est puni d’une amende.⁵⁰⁴ La désig­na­tion d’une per­sonne in­ter­posée comme re­spons­able de la pub­lic­a­tion (art. 28, al. 2 et 3) est égale­ment pun­iss­able.⁵⁰⁵