Code pénal suisse

Sont punis d’une amende:

1. toute per­sonne adulte qui n’in­dique pas à l’of­fice des fail­lites tous les bi­ens d’un failli décédé ou en fuite avec le­quel elle faisait mén­age com­mun, ou ne les met pas à la dis­pos­i­tion de l’of­fice (art. 222, al. 2, LP⁵²⁰);

2. le débiteur d’un failli qui ne s’an­nonce pas dans le délai légal (art. 232, al. 2, ch. 3, LP);

3. quiconque, soit en qual­ité de créan­ci­er ga­giste, soit à tout autre titre, dé­tient des bi­ens ap­par­ten­ant à un failli et qui ne les met pas à la dis­pos­i­tion de l’of­fice des fail­lites dans le délai légal (art. 232, al. 2, ch. 4, LP);

4. quiconque, en qual­ité de créan­ci­er ga­giste, dé­tient des bi­ens ap­par­ten­ant à un failli et qui ne les re­met pas aux li­quid­ateurs à l’ex­pir­a­tion du délai légal (art. 324, al. 2, LP);

5. le tiers qui contre­vi­ent à son ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er et de re­mettre les ob­jets con­formé­ment aux art. 57a, al. 1, 91, al. 4, 163, al. 2, 222, al. 4, et 341, al. 1, LP.