Code pénal suisse

¹ Le dé­parte­ment com­pétent en­re­gistre et réper­tor­ie les don­nées sig­nalétiques bio­métriques relevées et trans­mises par des autor­ités can­tonales, fédérales ou étrangères dans le cadre de pour­suites pénales ou dans l’ac­com­p­lisse­ment d’autres tâches lé­gales. Afin d’iden­ti­fi­er une per­sonne recher­chée ou in­con­nue, il peut com­parer ces don­nées entre elles.

² Les autor­ités suivantes peuvent com­parer et traiter des don­nées sais­ies en vertu de l’al. 1:

a.

l’Of­fice fédéral de la po­lice;

b.

le Secrétari­at d’État aux mi­gra­tions (SEM);

c.

l’Of­fice fédéral de la justice;

d.

l’Of­fice fédéral de la dou­ane et de la sé­cur­ité des frontières⁵⁸¹;

e.

les re­présent­a­tions suisses à l’étranger com­pétentes en matière d’oc­troi de visas;

f.

le Ser­vice de ren­sei­gne­ments de la Con­fédéra­tion;

g.

les autor­ités de po­lice des can­tons;

h.

les ser­vices can­tonaux des mi­gra­tions.⁵⁸²

³ Les don­nées per­son­nelles se rap­port­ant aux don­nées visées à l’al. 1 sont traitées dans des sys­tèmes d’in­form­a­tion sé­parés, à sa­voir les sys­tèmes ré­gis par la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les sys­tèmes d’in­form­a­tion de po­lice de la Con­fédéra­tion⁵⁸³, la loi du 26 juin 1998 sur l’as­ile⁵⁸⁴, la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’in­té­gra­tion⁵⁸⁵ et la loi du 18 mars 2005 sur les dou­anes⁵⁸⁶.

⁴ Elles peuvent être util­isées:

a.

jusqu’à l’ex­pir­a­tion du délai fixé pour l’ef­face­ment des pro­fils d’ADN par les art. 16 à 19 de la loi du 20 juin 2003 sur les pro­fils d’ADN⁵⁸⁷, ou

b.⁵⁸⁸

en cas de con­dam­na­tion pour con­tra­ven­tion, pour une durée de 5 ans à partir de la date du juge­ment, pour autant qu’il soit en­tré en force.⁵⁸⁹

⁵ Le Con­seil fédéral fixe les mod­al­ités, not­am­ment la durée de con­ser­va­tion des don­nées en­re­gis­trées en de­hors d’une procé­dure pénale, la procé­dure à suivre pour ef­facer les don­nées et la col­lab­or­a­tion avec les can­tons. Il règle la trans­mis­sion des don­nées sig­nalétiques par les autor­ités fédérales com­pétentes et les can­tons.⁵⁹⁰

⁶ Le SEM ou l’Of­fice fédéral de la po­lice (fed­pol) peut trans­mettre de man­ière auto­mat­isée les don­nées à la partie na­tionale du Sys­tème d’in­form­a­tion Schen­gen (N-SIS) et au Sys­tème d’in­form­a­tion Schen­gen (SIS) aux fins de sig­nale­ments dans le SIS.⁵⁹¹