Code pénal suisse

¹ Lor­squ’une autor­ité dé­cide de lever l’in­terne­ment à vie or­don­né contre une per­sonne ou de mettre en liber­té con­di­tion­nelle une per­sonne in­ternée à vie et que cette per­sonne com­met à nou­veau l’un des crimes visés à l’art. 64, al. 1^bis, la col­lectiv­ité pub­lique dont relève l’autor­ité ré­pond du dom­mage qui en ré­sulte.

² Les dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions⁶²¹ sur les act­es il­li­cites s’ap­pli­quent au re­cours contre l’auteur du crime ain­si qu’à la pre­scrip­tion de l’ac­tion en dom­mages-in­térêts ou en ré­par­a­tion du tort mor­al.

³ L’ac­tion ré­cursoire contre les membres de l’autor­ité est ré­gie par le droit can­ton­al ou par la loi du 14 mars 1958 sur la re­sponsab­il­ité⁶²².