Code pénal suisse

¹ L’autor­ité com­pétente ex­am­ine, d’of­fice ou sur de­mande:

a.

au moins une fois par an et pour la première fois après une péri­ode de deux ans, si l’auteur peut être libéré con­di­tion­nelle­ment de l’in­terne­ment et, si tel est le cas, quand il peut l’être (art. 64a, al. 1);

b.

au moins une fois tous les deux ans et pour la première fois av­ant le début de l’in­terne­ment, si les con­di­tions d’un traite­ment théra­peut­ique in­sti­tu­tion­nel sont réunies et qu’une de­mande en ce sens doit être faite auprès du juge com­pétent (art. 65, al. 1).

² Elle prend la dé­cision selon l’al. 1 en se fond­ant sur:

a.

un rap­port de la dir­ec­tion de l’ét­ab­lisse­ment;

b.

une ex­pert­ise in­dépend­ante au sens de l’art. 56, al. 4;

c.

l’au­di­tion d’une com­mis­sion au sens de l’art. 62d, al. 2;

d.

l’au­di­tion de l’auteur.