Code pénal suisse

1. Quiconque com­met un acte d’or­dre sexuel sur un en­fant de moins de 16 ans,

quiconque en­traîne un en­fant de cet âge à com­mettre un acte d’or­dre sexuel,

quiconque mêle un en­fant de cet âge à un acte d’or­dre sexuel,

est puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.²⁸¹

1^bis. Si l’en­fant n’a pas 12 ans et que l’auteur com­met sur lui un acte d’or­dre sexuel ou l’en­traîne à com­mettre un tel acte sur un tiers ou un an­im­al, l’auteur est puni d’une peine privat­ive de liber­té d’un à cinq ans.²⁸²

2. L’acte n’est pas pun­iss­able si la différence d’âge entre les par­ti­cipants ne dé­passe pas trois ans.

3. Si, au mo­ment de l’acte ou du premi­er acte com­mis, l’auteur avait moins de 20 ans et en cas de cir­con­stances par­ticulières, l’autor­ité com­pétente peut ren­on­cer à le pour­suivre, à le ren­voy­er devant le tribunal ou à lui in­f­li­ger une peine.²⁸³

4. L’auteur est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire s’il a agi en ad­met­tant par er­reur que sa vic­time était âgée de 16 ans au moins al­ors qu’en usant des pré­cau­tions voulues il aurait pu éviter l’er­reur.²⁸⁴

5. …²⁸⁵

6. …²⁸⁶