Code pénal suisse

1. Quiconque, in­ten­tion­nelle­ment, en­dom­mage, détru­it, supprime, rend inutil­is­able ou met hors d’us­age un ap­par­eil des­tiné à prévenir les ac­ci­dents dans une fab­rique ou une autre ex­ploit­a­tion, ou les ac­ci­dents de ma­chines,

quiconque, con­traire­ment aux pre­scrip­tions ap­plic­ables, omet in­ten­tion­nelle­ment d’in­staller un tel ap­par­eil,

et, par là, met sci­em­ment en danger la vie ou l’in­té­grité cor­porelle des per­sonnes,

est puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

2. L’auteur est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire s’il agit par nég­li­gence.