Code pénal suisse

Quiconque, dans le des­sein de les em­ploy­er comme au­then­tiques ou in­tact­es, contre­fait ou fals­i­fie les marques of­fi­ci­elles que l’autor­ité ap­pose sur un ob­jet pour con­stater le ré­sultat d’un ex­a­men ou l’oc­troi d’une autor­isa­tion, par ex­emple l’empre­inte du poinçon du con­trôle des ouv­rages d’or et d’ar­gent, les marques des in­spec­teurs de boucher­ie ou de l’Of­fice fédéral de la dou­ane et de la sé­cur­ité des frontières,

quiconque em­ploie comme au­then­tiques ou in­tact­es de tell­es marques contre­faites ou falsi­fiées,

est puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.