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Art. 283414
Violation du secret du vote Quiconque, par des procédés illicites, réussit à découvrir dans quel sens un ou plusieurs électeurs usent de leur droit de vote est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. 414 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). |