Code pénal suisse

1. Quiconque révèle un secret à lui con­fié en sa qual­ité de membre d’une autor­ité ou de fonc­tion­naire, ou dont il a eu con­nais­sance à rais­on de sa charge ou de son em­ploi ou en tant qu’aux­ili­aire d’une autor­ité ou d’un fonc­tion­naire, est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

La révéla­tion de­meure pun­iss­able al­ors même que la charge ou l’em­ploi ou l’activ­ité aux­ili­aire a pris fin.

2. La révéla­tion n’est pas pun­iss­able si elle est faite avec le con­sente­ment écrit de l’autor­ité supérieure.