SR 272 · Code de procédure civile · CPC · 1 janvier 2018

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Art. 100 Nature et montant des sûretés

¹Les sûretés peuvent être fournies en espèces ou sous forme de garantie d'une banque établie en Suisse ou d'une société d'assurance autorisée à exercer en Suisse.

²Elles peuvent être augmentées, réduites ou supprimées par le tribunal.

Code de procédure civile

du 19 décembre 2008 (Etat le 1er janvier 2018)