Code de procédure civile

du 19 décembre 2008 (Etat le 1er janvier 2018)


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Art. 111 Règlement des frais

1Les frais ju­di­ci­aires sont com­pensés avec les avances fournies par les parties. La per­sonne à qui in­combe la charge des frais verse le mont­ant rest­ant.

2La partie à qui in­combe la charge des frais restitue à l'autre partie les avances que celle-ci a fournies et lui verse les dépens qui lui ont été al­loués.

3Les dis­pos­i­tions sur l'as­sist­ance ju­di­ci­aire sont réser­vées.

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