Art. 112 CPC · SR 272 · Code de procédure civile · CPC · 1 janvier 2018

einloggen

Open article in different language: DE | IT | EN

Art. 112 Sursis, remise, prescription et intérêts

¹Le tribunal peut accorder un sursis ou, lorsque la partie est durablement dépourvue de moyens, renoncer aux créances en frais judiciaires.

²Ces créances se prescrivent par dix ans à compter de la fin du procès.

³L'intérêt moratoire est de 5 %.

Code de procédure civile