Code de procédure civile

¹Il n'est pas al­loué de dépens en procé­dure de con­cili­ation. L'in­dem­nisa­tion par le can­ton du con­seil jur­idique com­mis d'of­fice est réser­vée.

²Il n'est pas per­çu de frais ju­di­ci­aires pour:

a.

les lit­iges rel­ev­ant de la loi du 24 mars 1995 sur l'égal­ité¹;

b.

les lit­iges rel­ev­ant de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égal­ité pour les han­di­capés²;

c.

les lit­iges port­ant sur des baux à loy­er ou à fer­me d'hab­it­a­tions ou de lo­c­aux com­mer­ci­aux ou des baux à fer­me ag­ri­coles;

d.

les lit­iges port­ant sur un con­trat de trav­ail ou rel­ev­ant de la loi du 6 oc­tobre 1989 sur le ser­vice de l'em­ploi et la loc­a­tion de ser­vices³, lor­sque la valeur li­ti­gieuse n'ex­cède pas 30 000 francs;

e.

les lit­iges rel­ev­ant de la loi du 17 décembre 1993 sur la par­ti­cip­a­tion⁴;

f.

les lit­iges port­ant sur des as­sur­ances com­plé­mentaires à l'as­sur­ance-mal­ad­ie so­ciale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'as­sur­ance-mal­ad­ie⁵.