Code de procédure civile

¹L'as­sist­ance ju­di­ci­aire com­prend:

a.

l'ex­onéra­tion d'avances et de sûretés;

b.

l'ex­onéra­tion des frais ju­di­ci­aires;

c.

la com­mis­sion d'of­fice d'un con­seil jur­idique par le tribunal lor­sque la défense des droits du re­quérant l'ex­ige, en par­ticuli­er lor­sque la partie ad­verse est as­sistée d'un avocat; l'as­sist­ance d'un con­seil jur­idique peut déjà être ac­cordée pour la pré­par­a­tion du procès.

²L'as­sist­ance ju­di­ci­aire peut être ac­cordée totale­ment ou parti­elle­ment.

³Elle ne dis­pense pas du verse­ment des dépens à la partie ad­verse.