Code de procédure civile

¹La re­quête d'as­sist­ance ju­di­ci­aire peut être présentée av­ant ou pendant la lit­is­pend­ance.

²Le re­quérant jus­ti­fie de sa situ­ation de for­tune et de ses revenus et ex­pose l'af­faire et les moy­ens de preuve qu'il en­tend in­voquer. Il peut in­diquer dans sa re­quête le nom du con­seil jur­idique qu'il souhaite.

³Le tribunal statue sur la re­quête en procé­dure som­maire. La partie ad­verse peut être en­ten­due. Elle le sera tou­jours si l'as­sist­ance ju­di­ci­aire porte sur la fourniture des sûretés en garantie du paiement des dépens.

⁴L'as­sist­ance ju­di­ci­aire est ex­cep­tion­nelle­ment ac­cordée avec ef­fet rétro­ac­tif.

⁵L'as­sist­ance ju­di­ci­aire doit faire l'ob­jet d'une nou­velle re­quête pour la procé­dure de re­cours.

⁶Il n'est pas per­çu de frais ju­di­ci­aires pour la procé­dure d'as­sist­ance ju­di­ci­aire, sauf en cas de mauvaise foi ou de com­porte­ment téméraire.