Code de procédure civile

¹Lor­sque la partie au bénéfice de l'as­sist­ance ju­di­ci­aire suc­combe, les frais sont li­quidés comme suit:

a.

le con­seil jur­idique com­mis d'of­fice est rémun­éré équit­a­ble­ment par le can­ton;

b.

les frais ju­di­ci­aires sont à la charge du can­ton;

c.

les avances que la partie ad­verse a fournies lui sont restituées;

d.

la partie au bénéfice de l'as­sist­ance ju­di­ci­aire verse les dépens à la partie ad­verse.

²Lor­sque la partie au bénéfice de l'as­sist­ance ju­di­ci­aire ob­tient gain de cause, le con­seil jur­idique com­mis d'of­fice est rémun­éré équit­a­ble­ment par le can­ton si les dépens ne peuvent être ob­tenus de la partie ad­verse ou qu'ils ne le seront vraisemblable­ment pas. Le can­ton est sub­ro­gé à con­cur­rence du mont­ant ver­sé à compt­er du jour du paiement.