Code de procédure civile

¹La no­ti­fic­a­tion est ef­fec­tuée par pub­lic­a­tion dans la feuille of­fi­ci­elle can­tonale ou dans la Feuille of­fi­ci­elle suisse du com­merce:

a.

lor­sque le lieu de sé­jour du des­tinataire est in­con­nu et n'a pu être déter­miné en dépit des recherches qui peuvent rais­on­nable­ment être exigées;

b.

lor­squ'une no­ti­fic­a­tion n'est pas pos­sible ou présente des dif­fi­cultés ex­traordin­aires;

c.

lor­sque la partie dom­i­ciliée à l'étranger n'a pas élu de dom­i­cile de no­ti­fic­a­tion en Suisse mal­gré l'in­jonc­tion du tribunal.

²L'acte est réputé no­ti­fié le jour de la pub­lic­a­tion.