Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Code de procédure civile

du 19 décembre 2008 (Etat le 1er janvier 2018)

Art. 164 Refus injustifié

Si une partie re­fuse de col­laborer sans mo­tif val­able, le tribunal en tient compte lors de l'ap­pré­ci­ation des preuves.