Code de procédure civile

¹Le tribunal in­stru­it l'ex­pert et lui sou­met, par écrit ou de vive voix à l'audi­ence, les ques­tions sou­mises à ex­pert­ise.

²Il donne aux parties l'oc­ca­sion de s'exprimer sur les ques­tions sou­mises à ex­pert­ise et de pro­poser qu'elles soi­ent modi­fiées ou com­plétées.

³Le tribunal tient à la dis­pos­i­tion de l'ex­pert les act­es dont ce­lui-ci a be­soin et lui fixe un délai pour dé­poser son rap­port.