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Code de procédure civile

du 19 décembre 2008 (Etat le 1er janvier 2018)

Art. 194 Principe

1Les tribunaux ont l'ob­lig­a­tion de s'en­traid­er.

2Ils cor­res­pond­ent dir­ecte­ment entre eux1.

1 L'autor­ité ju­di­ci­aire suisse ter­rit­oriale­ment com­pétente en matière de com­mis­sions rog­atoires se trouve en ligne à l'ad­resse suivante: www.elorge.ad­min.ch