Art. 196 CPC · SR 272 · Code de procédure civile · CPC · 1 janvier 2018

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Art. 196 Entraide

¹Le tribunal peut demander l'entraide. La requête est établie dans la langue officielle du tribunal requérant ou du tribunal requis.

²Le tribunal requis informe le tribunal requérant ainsi que les parties sur le lieu et le jour où l'acte de procédure requis est accompli.

³Le tribunal requis peut exiger le remboursement de ses frais.

Code de procédure civile