Code de procédure civile

¹Dans les lit­iges re­latifs aux baux à loy­er ou à fer­me d'hab­it­a­tions ou de lo­c­aux com­mer­ci­aux, l'autor­ité de con­cili­ation se com­pose d'un présid­ent et de re­présent­ants sié­geant paritaire­ment.

²Dans les lit­iges rel­ev­ant de la loi du 24 mars 1995 sur l'égal­ité¹, l'autor­ité de con­cili­ation se com­pose d'un présid­ent et d'une re­présent­a­tion paritaire d'em­ployeurs et d'em­ployés des sec­teurs privé et pub­lic, l'en­semble des re­présent­ants étant con­stitué d'un nombre égal d'hommes et de femmes.