Code de procédure civile

¹L'autor­ité de con­cili­ation tente de trouver un ac­cord entre les parties de man­ière in­formelle. Une trans­ac­tion peut port­er sur des ques­tions li­ti­gieuses qui ne sont pas com­prises dans l'ob­jet du lit­ige dans la mesure où cela con­tribue à sa résolu­tion.

²Les autor­ités paritaires de con­cili­ation donnent égale­ment des con­seils jur­idiques aux parties dans les do­maines men­tion­nées à l'art. 200.