Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Code de procédure civile

du 19 décembre 2008 (Etat le 1er janvier 2018)

Art. 216 Relation avec la procédure judiciaire

1La mé­di­ation est con­fid­en­ti­elle et in­dépend­ante de l'autor­ité de con­cili­ation et du tribunal.

2Les déclar­a­tions des parties ne peuvent être prises en compte dans la procé­dure ju­di­ci­aire.