Code de procédure civile

¹Lor­sque la cause est en état d'être jugée, le tribunal met fin au procès par une dé­cision d'ir­re­cevab­il­ité ou par une dé­cision au fond.

²Le tribunal statue à la ma­jor­ité.

³Il or­donne des mesur­es d'ex­écu­tion sur re­quête de la partie qui a eu gain de cause.