Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
|
Art. 237 Décision incidente
1Le tribunal peut rendre une décision incidente lorsque l'instance de recours pourrait prendre une décision contraire qui mettrait fin au procès et permettrait de réaliser une économie de temps ou de frais appréciable. 2La décision incidente est sujette à recours immédiat; elle ne peut être attaquée ultérieurement dans le recours contre la décision finale. |