Code de procédure civile

¹La procé­dure sim­pli­fiée s'ap­plique aux af­faires pat­ri­mo­niales dont la valeur li­ti­gieuse ne dé­passe pas 30 000 francs.

²Elle s'ap­plique quelle que soit la valeur li­ti­gieuse:

a.

aux lit­iges rel­ev­ant de la loi du 24 mars 1995 sur l'égal­ité¹;

b.

aux lit­iges port­ant sur des vi­ol­ences, des men­aces ou du har­cèle­ment au sens de l'art. 28b CC²;

c.

aux lit­iges port­ant sur des baux à loy­er ou à fer­me d'hab­it­a­tions et de lo­c­aux com­mer­ci­aux et sur des baux à fer­me ag­ri­coles en ce qui con­cerne la con­sig­na­tion du loy­er ou du fer­mage, la pro­tec­tion contre les loy­ers ou les fer­mages ab­usifs, la pro­tec­tion contre les con­gés ou la pro­long­a­tion du bail à loy­er ou à fer­me;

d.

aux lit­iges port­ant sur le droit d'ac­cès aux don­nées prévu par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro­tec­tion des don­nées³;

e.

aux lit­iges rel­ev­ant de la loi du 17 décembre 1993 sur la par­ti­cip­a­tion⁴;

f.

aux lit­iges port­ant sur des as­sur­ances com­plé­mentaires à l'as­sur­ance-mal­ad­ie so­ciale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'as­sur­ance-mal­ad­ie⁵.

³La procé­dure sim­pli­fiée ne s'ap­plique pas aux lit­iges pour lesquels sont com­pétents une in­stance can­tonale unique au sens des art. 5 et 8 ou le tribunal de com­merce au sens de l'art. 6.