Code de procédure civile

La procé­dure som­maire s'ap­plique not­am­ment dans les af­faires suivantes:

a.¹

droit des per­sonnes:

1.

fix­a­tion du délai de rat­i­fic­a­tion des act­es du mineur ou de la per­sonne sous cur­a­telle de portée générale (art. 19a CC²),

2.

ex­er­cice du droit de ré­ponse (art. 28l CC),

3.

déclar­a­tion d'ab­sence (art. 35 à 38 CC),

4.

modi­fic­a­tion d'une in­scrip­tion dans les re­gis­tres de l'état civil (art. 42 CC);

b.³

…

c.

droit des suc­ces­sions:

1.

con­sig­na­tion d'un test­a­ment or­al (art. 507 CC),

2.

dépôt de sûretés en cas de suc­ces­sion d'une per­sonne déclarée ab­sente (art. 546 CC),

3.

sursis au part­age et mesur­es con­ser­vatoires vis­ant à protéger les droits des cohérit­i­ers d'un in­solv­able (art. 604, al. 2 et 3, CC);

d.

droits réels:

1.

act­es d'ad­min­is­tra­tion né­ces­saires au main­tien de la valeur et de l'util­ité de la chose en cop­ro­priété (art. 647, al. 2, ch. 1, CC),

2.

in­scrip­tion de droits réels im­mob­iliers ac­quis par pre­scrip­tion ex­traordin­aire (art. 662 CC),

3.

an­nu­la­tion de l'op­pos­i­tion des cop­ro­priétaires aux dé­cisions re­l­at­ives à un étage (art. 712c, al. 3, CC),

4.

nom­in­a­tion et ré­voca­tion de l'ad­min­is­trat­eur de la pro­priété par étages (art. 712q et 712r CC),

5.

in­scrip­tion pro­vis­oire d'hy­po­thèques lé­gales (art. 712i, 779d, 779k et 837 à 839 CC),

6.

fix­a­tion à l'usu­fruit­i­er d'un délai pour la fourniture des sûretés et re­trait de la pos­ses­sion (art. 760 et 762 CC),

7.

or­dre de li­quid­a­tion des dettes gre­vant des bi­ens sujets à usu­fruit (art. 766 CC),

8.

mesur­es en faveur du créan­ci­er ga­giste (art. 808, al. 1 et 2, et 809 à 811 CC),

9.⁴

mesur­es re­l­at­ives aux fonc­tions du fondé de pouvoir con­stitué à la créa­tion de la cé­d­ule hy­po­thé­caire (art. 850, al. 3, CC),

10.⁵

an­nu­la­tion de la cé­d­ule hy­po­thé­caire (art. 856 et 865 CC),

11.

an­nota­tion de re­stric­tions au droit d'alién­er et in­scrip­tions pro­vis­oires en cas de con­test­a­tion (art. 960, al. 1, ch. 1, 961, al. 1, ch. 1, et 966, al. 2, CC).