Code de procédure civile

La procé­dure som­maire s'ap­plique not­am­ment dans les af­faires suivantes:

a.

partie générale:

1.

dépôt en justice d'une pro­cur­a­tion éteinte (art. 36, al. 1, CO¹),

2.

fix­a­tion d'un délai con­ven­able pour la fourniture de sûretés (art. 83, al. 2, CO),

3.

con­sig­na­tion et vente de la chose due en cas de de­meure du créan­ci­er (art. 92, al. 2, et 93, al. 2, CO),

4.

autor­isa­tion de l'ex­écu­tion par un tiers (art. 98 CO),

5.

fix­a­tion d'un délai en cas d'in­exécu­tion d'un con­trat (art. 107, al. 1², CO),

6.

con­sig­na­tion du mont­ant d'une créance dont la pro­priété est con­testée (art. 168, al. 1, CO);

b.

partie spé­ciale:

1.

désig­na­tion de l'ex­pert char­gé de cal­culer la par­ti­cip­a­tion ou la pro­vi­sion du trav­ail­leur (art. 322a, al. 2, et 322c, al. 2, CO),

2.

fix­a­tion d'un délai pour la garantie des préten­tions dé­coulant des rap­ports de trav­ail (art. 337a CO),

3.

fix­a­tion d'un délai en cas d'ex­écu­tion im­par­faite d'un con­trat d'en­tre­prise (art. 366, al. 2, CO),

4.

désig­na­tion d'un ex­pert pour ex­a­men de l'ouv­rage (art. 367 CO),

5.

fix­a­tion d'un délai pour la pub­lic­a­tion d'une édi­tion nou­velle d'une oeuvre lit­téraire ou artistique (art. 383, al. 3, CO),

6.

resti­tu­tion de l'ob­jet d'un séquestre (art. 480 CO),

7.

couver­ture par gage d'une créance garantie par cau­tion­nement sol­idaire (art. 496, al. 2, CO),

8.

sus­pen­sion de la pour­suite contre la cau­tion moy­en­nant sûretés (art. 501, al. 2, CO),

9.

fourniture de sûretés par le débiteur et libéra­tion de la cau­tion (art. 506 CO);

c.

droit des so­ciétés:

1.

re­trait pro­vis­oire du pouvoir de re­présenter la so­ciété (art. 565, al. 2, 603 et 767, al. 1, CO),

2.

désig­na­tion d'un re­présent­ant com­mun (art. 690, al. 1, 764, al. 2, 792, ch. 1, et 847, al. 4, CO),

3.

désig­na­tion, ré­voca­tion et re­m­place­ment de li­quid­ateurs (art. 583, al. 2, 619, 740, 741, 770, 826, al. 2, et 913 CO),

4.

vente en bloc et mode ad­op­té pour l'alién­a­tion d'im­meubles (art. 585, al. 3, et 619 CO),

5.

désig­na­tion d'un ex­pert aux fins de con­trôler l'ex­actitude du compte de pertes et profits et du bil­an de la so­ciété en com­man­dite (art. 600, al. 3, CO),

6.³

fix­a­tion d'un délai lor­sque le nombre des membres est in­suf­f­is­ant ou que des or­ganes re­quis font dé­faut (art. 731b, 819, 908 et 941a CO),

7.⁴

ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er les ac­tion­naires et les créan­ci­ers d'une so­ciété an­onyme, les as­so­ciés de la so­ciété à re­sponsab­il­ité lim­itée et les membres de la so­ciété coopérat­ive (art. 697, al. 4, 802, al. 4, 857, al. 3, et 958e CO),

8.

con­trôle spé­cial de la so­ciété an­onyme (art. 697a à 697g CO),

9.

con­voc­a­tion de l'as­semblée générale de la so­ciété an­onyme ou de la so­ciété coopérat­ive et in­scrip­tion d'un ob­jet à l'or­dre du jour et con­voc­a­tion de l'as­semblée générale de la so­ciété à re­sponsab­il­ité lim­itée (art. 699, al. 4, 805, al. 5, ch. 2, et 881, al. 3, CO),

10.

désig­na­tion d'un re­présent­ant de la so­ciété en cas d'ac­tion en an­nu­la­tion d'une dé­cision de l'as­semblée générale in­tentée par son ad­min­is­tra­tion (art. 706a, al. 2, 808c et 891, al. 1, CO),

11.

désig­na­tion et ré­voca­tion de l'or­gane de ré­vi­sion (art. 731b CO),

12.

con­sig­na­tion du mont­ant de créances en cas de li­quid­a­tion (art. 744, 770, 826, al. 2, et 913 CO),

13.⁵

ré­voca­tion de l'ad­min­is­tra­tion et de l'or­gane de ré­vi­sion de la so­ciété coopérat­ive (art. 890, al. 2, CO);

d.

papi­ers-valeurs:

1.

an­nu­la­tion de papi­ers-valeurs (art. 981 CO),

2.

in­ter­dic­tion de pay­er une lettre de change et con­sig­na­tion du mont­ant de la lettre de change (art. 1072 CO),

3.

ex­tinc­tion des pouvoirs con­férés par l'as­semblée des créan­ci­ers au re­présent­ant de la com­mun­auté d'un em­prunt par ob­lig­a­tions (art. 1162, al. 4, CO),

4.

con­voc­a­tion de l'as­semblée générale des créan­ci­ers à la de­mande des créan­ci­ers (art. 1165, al. 3 et 4, CO).