Code de procédure civile

La procé­dure som­maire s'ap­plique not­am­ment dans les af­faires suivantes:

a.

dé­cisions ren­dues en matière de main­levée d'op­pos­i­tion, de fail­lite, de séquestre et de con­cord­at;

b.

ad­mis­sion de l'op­pos­i­tion tar­dive (art. 77, al. 3, LP¹) et de l'op­pos­i­tion dans la procé­dure pour ef­fets de change (art. 181 LP);

c.

an­nu­la­tion ou sus­pen­sion de la pour­suite (art. 85 LP);

d.

dé­cision re­l­at­ive au re­tour à meil­leure for­tune (art. 265a, al. 1 à 3, LP);

e.

pro­non­cé de sé­par­a­tion des bi­ens (art. 68b LP).