Code de procédure civile

¹La mise à ban peut être con­testée par le dépôt d'une op­pos­i­tion au tribunal dans les 30 jours à compt­er du jour où l'avis est pub­lié et placé sur l'im­meuble. L'op­pos­i­tion ne doit pas être motivée.

²L'op­pos­i­tion rend la mise à ban caduque en­vers la per­sonne qui s'est op­posée. Pour faire val­ider la mise à ban, le re­quérant doit in­tenter une ac­tion devant le tribunal.