Code de procédure civile

¹Le tribunal or­donne les mesur­es pro­vi­sion­nelles né­ces­saires lor­sque le re­quérant rend vraisemblable qu'une préten­tion dont il est tit­u­laire re­m­plit les con­di­tions suivantes:

a.

elle est l'ob­jet d'une at­teinte ou risque de l'être;

b.

cette at­teinte risque de lui caus­er un préju­dice dif­fi­cile­ment ré­par­able.

²Le tribunal peut ren­on­cer à or­don­ner des mesur­es pro­vi­sion­nelles lor­sque la partie ad­verse fournit des sûretés ap­pro­priées.