Code de procédure civile

¹Le tribunal peut as­treindre le re­quérant à fournir des sûretés si les mesur­es pro­vi­sion­nelles risquent de caus­er un dom­mage à la partie ad­verse.

²Le re­quérant ré­pond du dom­mage causé par des mesur­es pro­vi­sion­nelles in­jus­ti­fiées. S'il prouve qu'il les a de­mandées de bonne foi, le tribunal peut ré­duire les dom­mages-in­térêts ou n'en point al­louer.

³Les sûretés sont libérées dès qu'il est ét­abli qu'aucune ac­tion en dom­mages-in­térêts ne sera in­tentée; en cas d'in­cer­ti­tude, le tribunal im­partit un délai pour l'in­tro­duc­tion de cette ac­tion.