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Code de procédure civile

du 19 décembre 2008 (Etat le 1er janvier 2018)

Art. 27 Prétentions de la mère non mariée

Le tribunal du dom­i­cile de l'une des parties est im­pérat­ive­ment com­pétent pour statuer sur les préten­tions de la mère non mar­iée.