Code de procédure civile

¹Le tribunal rat­i­fie la con­ven­tion sur les ef­fets du di­vorce après s'être as­suré que les époux l'ont con­clue après mûre réflex­ion et de leur plein gré, qu'elle est claire et com­plète et qu'elle n'est pas mani­festement in­équit­able; les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle sont réser­vées.

²La con­ven­tion n'est val­able qu'une fois rat­i­fiée par le tribunal. Elle doit fig­urer dans le dis­pos­i­tif de la dé­cision.