Code de procédure civile

¹Dans sa dé­cision sur le di­vorce, le tribunal règle égale­ment les ef­fets de ce­lui-ci.

²Pour de justes mo­tifs, les époux peuvent être ren­voyés à faire tranch­er la li­quid­a­tion de leur ré­gime mat­ri­mo­ni­al dans une procé­dure sé­parée.

³Le part­age de préten­tions de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle peut être ren­voyé dans son en­semble à une procé­dure sé­parée si des préten­tions de pré­voy­ance à l'étranger sont con­cernées et qu'une dé­cision re­l­at­ive au part­age de celles-ci peut être ob­tenue dans l'Etat en ques­tion. Le tribunal peut sus­pen­dre la procé­dure sé­parée jusqu'à ce que la dé­cision étrangère ait été ren­due; il peut déjà statuer sur le part­age.¹