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Art. 284 Modification des effets du divorce ayant force de chose jugée
1La modification de la décision est régie par les art. 124e, al. 2, 129 et 134 CC1 s'agissant des conditions et de la compétence à raison de la matière.2 2Les modifications qui ne sont pas contestées peuvent faire l'objet d'une convention écrite des parties; les dispositions du code civil concernant le sort des enfants sont réservées (art. 134, al. 3, CC). 3La procédure de divorce sur requête unilatérale s'applique par analogie à la procédure contentieuse de modification. 1 RS 210 |
