Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Code de procédure civile

du 19 décembre 2008 (Etat le 1er janvier 2018)

Art. 284 Modification des effets du divorce ayant force de chose jugée

1La modi­fic­a­tion de la dé­cision est ré­gie par les art. 124e, al. 2, 129 et 134 CC1 s'agis­sant des con­di­tions et de la com­pétence à rais­on de la matière.2

2Les modi­fic­a­tions qui ne sont pas con­testées peuvent faire l'ob­jet d'une con­ven­tion écrite des parties; les dis­pos­i­tions du code civil con­cernant le sort des en­fants sont réser­vées (art. 134, al. 3, CC).

3La procé­dure de di­vorce sur re­quête unilatérale s'ap­plique par ana­lo­gie à la procé­dure con­ten­tieuse de modi­fic­a­tion.

1 RS 210
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. 2 de l'an­nexe à la LF du 19 juin 2015 (Part­age de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle en cas de di­vorce), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).