Code de procédure civile

¹La suite de la procé­dure est ré­gie par les dis­pos­i­tions re­l­at­ives au di­vorce sur re­quête com­mune à con­di­tion que les époux:

a.

aient vécu sé­parés pendant moins de deux ans au début de la lit­is­pend­ance;

b.

aient ac­cepté le di­vorce.

²Si le mo­tif de di­vorce in­voqué est avéré, la procé­dure ne se pour­suit pas selon les dis­pos­i­tions sur le di­vorce sur re­quête com­mune.