Code de procédure civile

¹Le tribunal ét­ablit les faits d'of­fice.

²Les parties et les tiers doivent se prêter aux ex­a­mens né­ces­saires à l'ét­ab­lisse­ment de la fi­li­ation et y col­laborer, dans la mesure où leur santé n'est pas mise en danger. Les dis­pos­i­tions con­cernant le droit des parties et des tiers de ne pas col­laborer ne sont pas ap­plic­ables.

³Le tribunal n'est pas lié par les con­clu­sions des parties.