Code de procédure civile

La procé­dure som­maire s'ap­plique not­am­ment:¹

a.

à la fix­a­tion des con­tri­bu­tions pé­cuni­aires dues pour l'en­tre­tien de la com­mun­auté et l'in­jonc­tion aux débiteurs (art. 13, al. 2 et 3, de la loi du 18 juin 2004 sur le parten­ari­at, LPart²);

b.

à l'oc­troi à un des partenaires du pouvoir de dis­poser du lo­ge­ment com­mun (art. 14, al. 2, LPart);

c.

à l'ex­ten­sion ou au re­trait du pouvoir d'un des partenaires de re­présenter la com­mun­auté (art. 15, al. 2, let. a, et 4, LPart);

d.

à l'in­jonc­tion ad­ressée à l'un des partenaires de fournir à l'autre des ren­sei­gne­ments sur ses revenus, ses bi­ens et ses dettes (art. 16, al. 2, LPart);

e.

à la fix­a­tion, la modi­fic­a­tion ou la sup­pres­sion de la con­tri­bu­tion pé­cuni­aire et au règle­ment de l'util­isa­tion du lo­ge­ment et du mo­bilier de mén­age (art. 17, al. 2 et 4, LPart);

f.

à l'ob­lig­a­tion des partenaires de col­laborer à l'ét­ab­lisse­ment d'un in­ventaire (art. 20, al. 1, LPart);

g.

à la re­stric­tion du pouvoir d'un des partenaires de dis­poser de cer­tains bi­ens (art. 22, al. 1, LPart);

h.

à l'oc­troi de délais pour le rem­bourse­ment de dettes entre les partenaires (art. 23, al. 1, LPart).