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Code de procédure civile

du 19 décembre 2008 (Etat le 1er janvier 2018)

Art. 311 Introduction de l'appel

1L'ap­pel, écrit et motivé, est in­troduit auprès de l'in­stance d'ap­pel dans les 30 jours à compt­er de la no­ti­fic­a­tion de la dé­cision motivée ou de la no­ti­fic­a­tion postérieure de la mo­tiv­a­tion (art. 239).

2La dé­cision qui fait l'ob­jet de l'ap­pel est jointe au dossier.

1 Rec­ti­fié par la Com­mis­sion de ré­dac­tion de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).