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Code de procédure civile

du 19 décembre 2008 (Etat le 1er janvier 2018)

Art. 314 Procédure sommaire

1Si la dé­cision a été ren­due en procé­dure som­maire, le délai pour l'in­tro­duc­tion de l'ap­pel et le dépôt de la ré­ponse est de dix jours.

2L'ap­pel joint est ir­re­cev­able.